L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335,72 euros pour le président et à 2 439,18 euros pour les vice-présidents. »