Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOP0500479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/ECOP0500479A/jo/article_2

Texte n°25