Article 6
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
NOR : BUDB0510033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/BUDB0510033A/jo/article_6
Texte n°24