Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB0510033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/BUDB0510033A/jo/article_5

Texte n°24