Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500554A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.