Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500559A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire ;
Vu le décret du 26 mars 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Thierry Breton