Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT)

Version INITIALE

NOR : BUDD0640001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/BUDD0640001A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.