Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

Version INITIALE

NOR : AGRF0502181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRF0502181A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.