Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse

Version INITIALE

NOR : AGRF0502181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRF0502181A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
- la désignation de l'organisation ;
- le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
- le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
- le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.