Décret n° 2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Version INITIALE

NOR : PRMX0508858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/PRMX0508858D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1448/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 . »