Décret n° 2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Version INITIALE

NOR : PRMX0508858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/PRMX0508858D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1448/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.