Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOP0500567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/ECOP0500567D/jo/article_5
Texte n°7