Article 1
Par délégation du Premier ministre, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2005-707 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement
NOR : PARX0508539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/PARX0508539D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/2005-707/jo/article_1
Texte n°3