Arrêté du 4 mai 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : JUSF0550058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/JUSF0550058A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.