Article 4
A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0500315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500315A/jo/article_4
Texte n°8