Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500315A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.