Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
NOR : AGRA0500204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/AGRA0500204A/jo/article_2
Texte n°20