Arrêté du 10 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dénommé « système d'information NOSTRA » sur les statistiques du marché du travail

Version INITIALE

NOR : SOCW0510852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SOCW0510852A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.