Article 10
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0510852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SOCW0510852A/jo/article_10
Texte n°17
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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