Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : DOMB0500006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/DOMB0500006A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.