L'arrêté du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »