Arrêté du 28 février 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/PMEA0520010A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.