Article 25
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.N.C. 446, les mots : " service socio-éducatif " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation ".
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR : JUSK0540043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_25
Texte n°19