Arrêté du 27 janvier 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'acompte provisionnel versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la contribution mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANS0520317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/SANS0520317A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'acompte visé à l'article 1er est réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure de répartition, figurant dans le tableau ci-dessous, définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé, et versé par la CNSA au plus tard le 31 janvier 2005 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 11