Arrêté du 27 janvier 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'acompte provisionnel versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la contribution mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANS0520317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/SANS0520317A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment le 2° du I de l'article 12 ;
Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004, notamment l'article 2,
Arrête :


  • L'acompte provisionnel au titre de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est fixé pour 2004 à 100 millions d'euros.


  • L'acompte visé à l'article 1er est réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure de répartition, figurant dans le tableau ci-dessous, définie au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé, et versé par la CNSA au plus tard le 31 janvier 2005 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 11



  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Philippe Douste-Blazy

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