Décision n° 2004-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole

Version INITIALE

NOR : ARTT0400070S

Texte n°72

Article 3


Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients, en métropole. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.