Décision n° 2004-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole

Version INITIALE

NOR : ARTT0400070S

Texte n°72

Article 4


Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.