Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 février 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMX0508084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/7/PRMX0508084D/jo/article_4
Texte n°1