Article 3
Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0402530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402530A/jo/article_3
Texte n°80
Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
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