Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts aux productions végétales spéciales

Version INITIALE

NOR : AGRB0402530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402530A/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


Les investissements réalisés avec des prêts aux productions végétales spéciales ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.