Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts aux productions végétales spéciales

Version INITIALE

NOR : AGRB0402530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402530A/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


La durée maximale des prêts aux productions végétales spéciales est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers.
La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.