Article 2
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501060A/jo/article_2
Texte n°46
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.