Article 41
Dispositions transitoires relatives aux organismes agréés.
Cet article est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501060A/jo/article_41
Texte n°46
Dispositions transitoires relatives aux organismes agréés.
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