Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTA0500043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/INTA0500043D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-160/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Pour chacun des corps d'accueil figurant à l'annexe A du présent décret, les candidats aux concours ou examens professionnels mentionnés aux articles 2 et 5 doivent :
a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.