Article 8
Les règles d'organisation générale des concours réservés et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR : INTA0500043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/INTA0500043D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-160/jo/article_8
Texte n°4