Décret du 16 février 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civile)

Version INITIALE

NOR : INTE0500038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/INTE0500038D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.