Arrêté du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Version INITIALE

NOR : SANP0521429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/SANP0521429A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.