Article 5
L'arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
NOR : SANP0521429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/SANP0521429A/jo/article_5
Texte n°12