Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er janvier 2005 pour les demandeurs résidant en Suisse.
A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.