Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement

Version INITIALE

NOR : SOCF0510745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/SOCF0510745A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.