Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958
NOR : JUSC0420935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/19/JUSC0420935D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/19/2005-41/jo/article_2
Texte n°22