Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/AGRP0500075A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,84 euro par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,48 euro par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,36 euro par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,26 euro hors taxes par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,72 euro hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,54 euro hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.