Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/AGRP0500075A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les contributions sur les raisins sont acquittées :
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent,
et
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.