Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/AGRP0500080A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Pour la campagne 2004-2005, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 janvier 2005.