Article 2
Pour la campagne 2004-2005, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0500080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/AGRP0500080A/jo/article_2
Texte n°17
Pour la campagne 2004-2005, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 janvier 2005.
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