Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/AGRP0500080A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.