Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENA0402946D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/MENA0402946D/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.