Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication)

Version INITIALE

NOR : MENA0402946D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/MENA0402946D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.