Article 1
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0410020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/FPPA0410020D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/2005-9/jo/article_1
Texte n°37
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 du présent décret.
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