Article 2
Il est ajouté à l'article 3 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0410020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/FPPA0410020D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/2005-9/jo/article_2
Texte n°37
Il est ajouté à l'article 3 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
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