Décret n° 2005-536 du 18 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRF0500745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/AGRF0500745D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-536/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.