Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0500078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/ECOC0500078A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée : « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.